Le contrat de Promotion Immobilière

1er jour

Accueil
Tour de table
Attentes des participants
Présentation des objectifs et du programme de formation

Principes juridiques des contrats civils et commerciaux :
Règles applicables.
Cas pratique n°1 : Réflexes en matière de Contrats civils et commerciaux : Que repérer d’emblée en un Contrat civil et commercial ?

Spécificités du CPI :
Qualification du CPI :
– Définition légale.

Eléments constitutifs :
– Objet principal du Contrat.
– Notion d’édifice dans la détermination de l’objet du contrat
– Notion de construction dans la détermination de l’objet du contrat.
– Moyens de réalisation de l’objet : la conclusion de contrats de louage d’ouvrage au nom du maître de l’ouvrage.
– Réalisation d’une partie des travaux par le promoteur lui-même.

Typologies des missions :
– Annexes
– Déterminantes
– Complémentaires.

Prix convenu du programme de construction.
Rémunération convenue du promoteur immobilier.

Cas pratique n°2 : QCM

Nature juridique  :
Nature juridique du contrat de promotion immobilière :

Mandat d’intérêt commun :
– Critiques.
– Implications.

Confrontation aux qualifications voisines :
– CPI & vente d’immeubles à construire.
– CPI & maîtrise d’ouvrage déléguée.
– CPI & contrat de construction de maisons individuelles

Régime juridique de droit commun :
Formation du contrat :
Absence de formalisme quant à la validité du contrat.
Nécessité d’un écrit en matière probatoire.
Forme notariée imposée quant à l’opposabilité aux tiers.

Contenu du contrat :
Obligations et pouvoirs du promoteur.
Obligation d’édification des ouvrages convenus.
Obligation de gestion de l’opération de construction.
Obligation de respecter le prix convenu.
Obligation de rendre des comptes.
Pouvoirs du promoteur.

Responsabilités et obligations d’assurance :
Responsabilité de droit commun.
Responsabilités spécifiques des constructeurs.
Assurances obligatoires.
Assurances facultatives.

Obligations du maître de l’ouvrage :
Payer le prix convenu.
Arrêter les comptes de construction.
Payer la rémunération.

Circulation du contrat :
Faculté de cession du contrat par le maître de l’ouvrage.
Impossibilité de cession du contrat ou de substitution pour le promoteur.
Typologies des hypothèses entraînant l’extinction du Contrat.

Cas pratique n°3 : Mise en situation : Techniques d’identification du CPI par rapport aux contrats voisins.

2ème jour

Régime renforce du CPI propre au secteur protégé du Logement :
Mesure du secteur protégé et structure du régime renforcé

Champ d’application :
Mission générale du promoteur.
Destination de l’immeuble.
Qualité du promoteur.

Extension du champ d’application du régime renforcé :
Obligation de conclure un CPI pour certaines sociétés :
– Sociétés d’attribution.
– Sociétés coopératives.

Exceptions à l’application du régime renforcé.

Règles protectrices du régime renforcé au stade de la formation du contrat :
Exigence d’un écrit
– Possibilité de conclure un contrat d’études préalable : Régime applicable au contrat d’études préalable
– Contenu de l’écrit quant au régime renforcé
Contenu légalement imposé
Mentions relatives à la situation et à la consistance du terrain
A la consistance et aux caractéristiques des bâtiments, ainsi qu’aux devis descriptifs et conditions d’exécution techniques des travaux
Au délai d’édification du bâtiment
Au prix global convenu
Au poste pour imprévus
A la révision du prix
Aux moyens et conditions de financement
Aux modalités de règlement
A la rémunération du promoteur
A la garantie apportée par le promoteur.

Règles protectrices du régime renforcé au stade de l’exécution du contrat :
Encadrement des paiements du maître de l’ouvrage.
Obligation d’information pesant sur le promoteur immobilier.
Encadrement des effets de l’inexécution par le maître de l’ouvrage de ses obligations contractuelles.

Garantie financière exigée du promoteur :
– Forme.
– Dispense de garantie.

Cas pratique n°5 : Mise en situation : Exemples de mentions impératives à intégrer au Contrat.

Récapitulatif des points de vigilance sous l’angle Procédural : que demander devant quelle juridiction ?

Cas pratique n°6 : Jeu de rôles : Identifier les signes d’un précontentieux en matière de CPI.

Négociation afférente au CPI :

Cas pratique n°7 : Jeu de rôles : Imposer ses demandes de modifications au co-contractant.

Évaluation – conclusion
Validation des acquis
Évaluation de satisfaction des stagiaires
Conclusion.