Les nouvelles obligations des acteurs de l’énergie depuis le 1er juillet 2016

Au 1er juillet dernier, différentes mesures entrant dans le cadre de la loi de transition énergétique ont pris effet. Résumé des nouvelles obligations des établissements publics et privés œuvrant dans le domaine de l’énergie et du climat.

 

L’investissement participatif pour financer les projets ENR

Les professionnels porteurs des projets sur les énergies renouvelables (ENR) peuvent désormais faire appel aux entités concernées (collectivités, groupements, habitants) pour le financement. Cet investissement participatif peut se faire directement ou via des intermédiaires.

Il devient en outre un critère de sélection dans les éventuels appels d’offres publics portant sur le développement des dispositifs de production de biogaz à injecter pour garantir l’atteinte des objectifs du PPE. Un décret en Conseil d’État fixera le poids de ce paramètre par rapport aux facteurs principaux.

 

Extension du dispositif d’interruptibilité

Le dispositif d’interruptibilité des sites industriels à grosse consommation électrique est étendu. La décision fait suite à l’augmentation de la capacité interruptible plus tôt dans l’année, et permettrait l’éligibilité de nouveaux sites. Bien que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) redoute la hausse des coûts consécutive à l’instauration de ce périmètre élargi, la mesure a été adoptée pour optimiser la flexibilité du réseau électrique.

 

Meilleure performance énergétique des sites de production d’électricité

Les formalités pour l’obtention de l’autorisation d’exploiter d’une unité de production d’électricité ont été simplifiées par le décret du 27 mai 2016. Mais les nouveaux exploitants doivent inclure dans leur dossier de demande une note précisant l’efficacité énergétique de l’installation et le volume de gaz à effet de serre émis.

 

Ajout d’un GES à la liste des bilans d’émissions obligatoires

Le trifluorure d’azote (NF3) s’ajoute aux 6 bilans carbone déjà obligatoires pour certaines catégories d’entreprises privées et institutions publiques métropolitaines et d’outre-mer, ainsi que pour l’État. À effectuer tous les quatre ans, ce nouveau bilan vise à s’aligner avec le règlement européen, en particulier les gaz à effet de serre listés dans l’annexe I de la réglementation communautaire.