La performance énergétique devient un critère de décence pour un logement
Dès le 1er janvier 2018, tout bailleur devra veiller à ce qu’un logement destiné à servir de résidence principale satisfasse à certains critères de performance énergétique minimale. À défaut de remplir ces conditions, le bien ne pourra être proposé à la location.
Nouveau critère de décence d’un logement
Hormis l’audit énergétique obligatoire, avant d’être mis en location, un logement, qu’il soit vide ou meublé, doit répondre à des critères. L’objectif est de s’assurer que celui-ci soit décent pour permettre l’habitation. Ces critères portent sur la superficie, les systèmes de sécurité, ainsi que l’existence de certains équipements.
La performance énergétique s’ajoute à la liste. Introduite par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, elle est précisée par le décret du 9 mars 2017.
Entrée en vigueur en deux temps
Deux règles, qui ne concernent que la Métropole, devront être respectées à partir de 2018. Dès janvier, les infiltrations d’air parasites devront être neutralisées. Cela signifie que les portes et fenêtres de l’habitat, ainsi que tout mur ou paroi donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés devront être suffisamment étanches à l’air. Par ailleurs, des portes ou fenêtres sont obligatoires sur les ouvertures des pièces qui donnent sur des locaux annexes non chauffés (garage, sous-sol, etc.). Enfin, les cheminées devront être équipées de trappes.
Une disposition supplémentaire s’appliquera au 1er juillet 2018. Elle impose au logement de présenter une « aération suffisante ». Le bon état des ouvertures et des dispositifs de ventilation sera donc indispensable pour que l’air se renouvelle et que l’humidité s’évacue correctement. Ces transformations doivent correspondre à une utilisation normale des lieux et des équipements afin d’offrir le maximum de confort aux occupants.
Le chauffage exclu des nouvelles mesures
La performance n’est pas évaluée sur le mode choisi par le propriétaire ou sur son coût de l’énergie. Seules les raisons intrinsèques à la conception du bien sont prises en compte.
Les dispositions relatives au chauffage sont quant à elles maintenues. Sur ce point, la présence d’un dispositif permettant un chauffage satisfaisant au vu des caractéristiques du bien suffit pour que celui-ci soit considéré comme « décent ».
Une formation en performance énergétique est recommandée pour tous les professionnels du bâtiment afin de maîtriser les changements successifs dans ce domaine.