Formation “PRATIQUE DU DROIT A TITRE ACCESSOIRE” : la réglementation de votre activité

2017-06-19

Vous êtes donc confronté aux exigences de l’arrêté du 1er décembre 2003 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2000 conférant l’agrément prévu par l’article 54-I de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 qui impose :

” Qu’au moins un salarié de l’entreprise entrant dans le champ d’application de la Pratique du Droit à titre accessoire soit titulaire d’une licence en Droit ou ait bénéficié d’une formation de 250 heures dans le cadre d’un programme agrée par un organisme professionnel de la branche.”

Profitez d’une formation inscrite dans le dispositif des actions collectives du FAFIEC !

Nous vous proposons un cycle de formation de 28 jours (2 modules : 1 module généralités et 1 module spécifique métiers) échelonné à raison de 2 jours par mois.

Pour plus d’informations :

Florian DOUAULT | 01 44 30 24 50 | fdouault@iptic.fr

Pierre OUTIN | 01 44 30 81 52 | outin@iptic.fr