REGLEMENT INTERIEUR
La transmission par le Client à IPTIC du bon de commande ou de
tout autre document d’inscription signé implique l’adhésion du Client
au Règlement Intérieur IPTIC.
Le Client se porte fort du respect par les Stagiaires du Règlement
Intérieur IPTIC.
Conformément aux articles R.6352-2 et L.6352-3 et suivants du
Code du Travail, le Règlement Intérieur s’impose à l’ensemble des
Stagiaires accueillis, même lorsque l’action de formation se déroule
dans des locaux extérieurs mis à disposition.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve
par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes
conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document
de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales
d’achat.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le client atteste avoir pris connaissance du programme de
formation, ainsi que du calendrier de formation.
A réception du bon de commande dûment complété et signé, IPTIC
fait parvenir au client par courriel une convention de formation
professionnelle continue telle que prévue par la loi.
Le client s’engage à retourner à IPTIC dans les plus brefs délais et
avant la clôture des inscriptions un exemplaire signé et portant son
cachet commercial.
Une facture est adressée au payeur (OPCO ou entreprise) après
chaque session.
Une attestation de formation est adressée au stagiaire après
réception du règlement de la facture.
Dans le cas de subrogation par un OPCO, l’attestation de formation
est adressée à l’entreprise dès réception de l’accord de prise en
charge.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports écrits de formation remis au(x) Stagiaire(s) intègrent
les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par IPTIC.
Le contenu de ces supports reste la propriété d’IPTIC. Le Client et
le(s) Stagiaire(s) s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports,
toute reproduction ou réutilisation à fins de formation de tiers
internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit, sauf
autorisation écrite d’IPTIC.
Toute utilisation de la marque, du nom ou du logo IPTIC est
interdite sans l’accord écrit, préalable et exprès de celle-ci ; son
éventuel refus n’ayant pas à être motivé.
PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Les repas ne sont pas
compris dans le prix de la formation.
La TVA appliquée est celle en vigueur. Les factures sont émises à
l’issue du déroulement de chaque session de formation.
Les factures sont payables à l’ordre de la société IPTIC à réception
de facture.
REGLEMENT PAR UN OPCO
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il
dépend, il lui appartient :
– De faire une demande de prise en charge avant le début de la
formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– De l’indiquer explicitement sur son bon de commande ;
– D’adresser une copie de la demande de prise en charge à IPTIC ;
– De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il
aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la
formation, le reliquat sera facturé au client.
Si IPTIC n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO à l’issue de la
formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit,
le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et
sera facturé du montant correspondant.
PENALITE DE RETARD
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par
le client de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux
d’intérêt légal majoré de 40 € HT. Ces pénalités sont exigibles de
plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été
portées à son débit.
CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation à moins de 10 jours calendaires (sauf cas de
forces majeurs) avant le début de la formation, ou d’absence à la
formation, IPTIC se réserve le droit de facturer le client à hauteur
de 50% du montant total de la formation.
ANNULATION DE STAGE
En cas de nombre de participant insuffisant, IPTIC se réserve le
droit d’annuler ou de décaler une session jusqu’à 10 jour calendaire
avant le début de la formation. De nouvelles dates seront alors
transmises au client.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les Données à Caractère Personnel (DCP) que l’entreprise ou la
personne fournit, dans les bons de commandes et dans les
conventions, à l’IPTIC, 50 Ter rue de malte 75011 Paris, font l’objet
de traitements qui permettent d’organiser et de réaliser les
prestations de formations. Conformément à l’article L123-22 du
code de commerce, elles sont conservées pendant une durée de 10
ans. Les données à caractère personnel que l’entreprise ou la
personne concernée fournit au travers de la feuille d’émargement
permettent de réaliser les documents concernant les attestations,
habilitations et titres. Elles sont conservées tout au long de la vie de
la personne formée dans le respect de la loi du 5 mars 2014 qui a
instauré la formation tout au long de la vie. Les données à caractère
personnel que la personne concernée consent à fournir dans les
fiches de renseignements et évaluations permettent de mieux
connaître ses besoins et d’améliorer nos prestations. Elles sont
conservées pendant une durée de 2 ans. Les destinataires de ces
données sont les collaborateurs habilités qui exercent dans le métier
de la formation au sein de l’IPTIC. Conformément au Règlement
Général sur la Protection des Données et à la loi « Informatique et
Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la
protection des données), la personne concernée peut exercer ses
droits d’accès aux données à caractère personnel, à la rectification
ou l’effacement de celles-ci, à la limitation du traitement, à
s’opposer au traitement et à la portabilité des données en
contactant le Service Formation – IPTIC par écrit à l’adresse
suivante : 50 Ter rue de Malte – 75011 Paris ou par mail
formations@iptic.fr. Dans ce cas, vous devez indiquer les données
personnelles que vous souhaitez voir corriger, mettre à jour ou
supprimer, en vous identifiant de manière précise avec une copie
d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes
de suppression de vos données personnelles seront soumises aux
obligations qui sont imposées à IPTIC par la loi, notamment en
matière de conservation ou d’archivage des documents. Dans les
mêmes conditions, la personne concernée a également le droit de
retirer son consentement à tout moment, sans que les effets de ce
retrait soient rétroactifs. La personne concernée a la possibilité
d’introduire une réclamation auprès d’une Autorité de contrôle de la
Protection des Données, en France la CNIL. En cas de sous-traitance
ou de responsabilité conjointe des traitements au sens RGPD, un
avenant au contrat sera signé.
RENONCIATION
Le fait pour IPTIC de ne pas se prévaloir à un moment donné de
l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir
renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera de la
compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris quel que
soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de
défendeurs ou appel en garantie.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société IPTIC qui
se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par IPTIC à son siège social au 50 Ter
rue de Malte – 75011 Paris.