Bilan sur les dispositifs formation de la Loi travail après le 49-3
Après le recours au 49-3 et en attendant l’avis des sénateurs, qui promettent de nouveaux amendements surtout en direction des PME, nous faisons le point sur les dispositifs « formation » du projet de loi Travail.
Le compte personnel d’activité (CPA)
Dès 16 ans (15 ans pour les jeunes apprentis) et jusqu’à son décès, chacun dispose d’un CPA, mais qui cesse d’être alimenté au moment de la retraite. Il est accessible à tous, sauf aux fonctionnaires et salariés des chambres consulaires, en attente d’ordonnances spécifiques.
Restrictions pour le CEC
Pour le compte d’engagement citoyen (CEC), le bénévolat et l’engagement citoyen ne seront pris en considération que s’ils sont exercés dans un cadre associatif, à un poste d’encadrement de direction ou d’administration dans la limite de 60 h par an.
Renforcement de la Garantie jeunes
Avec « l’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie », les jeunes de 16 à 25 ans recevront une allocation en contrepartie de leur engagement à se faire assister par les Missions locales ou un autre prestataire extérieur pour leur insertion professionnelle. Le dispositif et le décret précisant les détails entreront en vigueur le 1er janvier 2017 sur l’ensemble du territoire.
Ajustements sur la formation professionnelle et l’apprentissage
Les Opca pourraient financer les coûts de fonctionnement des lycées technologiques et professionnels privés à but non lucratif contribuant à insérer les jeunes sans qualification, avec possibilité de réaliser une partie d’un cursus d’apprentissage à distance.
L’essai d’ouverture du contrat de professionnalisation aux demandeurs d’emploi peu qualifiés est également prévu. Autre expérimentation, entre 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, deux régions volontaires pourront financer librement des établissements avec la « part hors quota » de la taxe d’apprentissage. Dans ces deux territoires, le contrat d’apprentissage pour être signé jusqu’à 30 ans (25 ans actuellement).
Facilitation de la VAE
Il suffit d’une année d’expérience (contre trois auparavant) pour accéder à la VAE. La certification est réalisable par « blocs » qui restent acquis même en cas d’échec final ou d’abandon du parcours. À partir du 1er janvier 2017, un accord dans les structures de plus de 50 salariés fixera les modalités d’octroi d’une promotion après achèvement d’un parcours de VAE.
Une enquête annuelle dans les CFA et lycées pro
Une enquête nationale annuelle qualitative et quantitative mesurera le taux d’insertion après un cursus en CFA et lycées professionnels et enrichira les données des Crefop sur l’observation des métiers et des qualifications.