Dernière mise à jour : 19/10/2021

Public concerné

Professionnels exerçant leur activité dans le secteur « Ingénierie et Études Techniques » relevant des codes NAF concernés par l’arrêté du 19 décembre 2000 modifié. (1)

OBJECTIF

  • Répondre aux dispositions de l’arrêté du 1er décembre 2003 pour les activités exercées dans le secteur « Ingénierie et Études Techniques ». (1)

MOYENS PÉDAGOGIQUES

  • Diffusion de Powerpoint.
  • Études de cas.

PRÉREQUIS

  • Justifier d’une expérience professionnelle d’une durée de dix ans au moins.

Validation

  • Attestation de formation.
  • Diplôme.

Programme

Limites de la pratique du droit à titre accessoire.
Partenariat avec l’avocat.
Sources formelles du droit.
Hiérarchie des normes.
Droit communautaire.
Sources organiques et matérielles du droit.
Organisation judiciaire et procédures.
Droit du travail.
Droit des sociétés, création de sociétés, cessation d’activités.
Responsabilité civile et pénale des dirigeants.
Droit international privé.
Contentieux administratif.
Contrat administratif.
Mandat, sous-traitance privée, co-traitance et groupement momentanés d’entreprise.
Droit des obligations : Contrat – Responsabilité contractuelle et délictuelle.
Droit pénal général.
Responsabilités civiles et assurances.
Droit des affaires.
Obligation de renseignement, de conseil, de sécurité et propriété intellectuelle.

Vous devez rédiger un CCTP, un CCAP, ou toute autre pièce accessoire ou prestation technique…
Vous êtes confrontés à l’arrêté du 1er décembre 2003, modifiant l’arrêté du 19 décembre 2000 conférant l’agrément prévu par l’article 54-I de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 qui impose :
« qu’au moins un salarié de l’entreprise entrant dans le champ de la pratique du droit accessoire soit titulaire d’une licence en droit ou ait bénéficié d’une formation de 250 heures dans le cadre d’un programme agréé par un organisme professionnel de la branche ».

(1) Arrêté du 19 décembre 2000 modifié par l’arrêté du 1er décembre 2003 pour les activités exercées dans le secteur « Ingénierie et Études Techniques » et relevant des codes NAF 02.40 Z, 70.21 Z, 70.22 Z, 74.90 B et 85.60 Z (74.1G*) et 78.10 Z, 78.30 Z (74.5 A*) , 71.12 B, 74.90 A (74.2C*), 71.20 B (74.3B*), 62.02 A (72.1 Z*) , 58.21 Z, 58.29 A, 58.29 B, 58.29 C(72.2 A*), 62.01 Z, 62.02 A, 62.02 B, 62.09 Z (72.2 C*), (62.03 Z, 63.11 Z (72.3 Z*), 58.11 Z, 58.12 Z, 58.13 Z, 58.14 Z, 58.19 Z, 58.21 Z, 58.29 A, 58.29 B, 58.29 C, 59.20 Z, 60.10 Z, 60.20 A, 60.20 B, 62.01 Z, 63.11 Z,63.12 Z (72.4 Z*), et 73.20 Z (74.1 E*), conférant l’agrément prévu par l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (* Codes NAF qui était en vigueur avant la révision 2 au 1er janvier 2008)